2月10日，幾內(nèi)亞總統(tǒng)孔戴主持召開(kāi)了每周例行的部長(zhǎng)理事會(huì)（Le Conseil des Ministres），總理優(yōu)拉、全體內(nèi)閣部長(zhǎng)出席了會(huì)議。

會(huì)上，經(jīng)濟(jì)財(cái)政部長(zhǎng)卡巴女士（Mme. Malado KABA）向會(huì)議報(bào)告了有關(guān)修訂幾內(nèi)亞《公共市場(chǎng)法》（Code des Marchés Publics）的建議。

按照幾內(nèi)亞《公共市場(chǎng)法》的定義， “公共市場(chǎng)”（Marchés Publics）包括：

--政府采購(gòu)

--幾內(nèi)亞政府財(cái)政撥款實(shí)施的公共工程、公共服務(wù)、公共產(chǎn)品項(xiàng)目；

--幾內(nèi)亞財(cái)政部提供主權(quán)擔(dān)保向國(guó)際金融機(jī)構(gòu)、外國(guó)政府、外資銀行的各種類(lèi)型的借款和對(duì)舉外債（無(wú)息貸款、優(yōu)惠貸款、商業(yè)貸款等）、用于支付實(shí)施的各類(lèi)公共工程、市政工程、公共服務(wù)、公共產(chǎn)品等項(xiàng)目。

幾內(nèi)亞政府內(nèi)負(fù)責(zé)管理、監(jiān)督“公共市場(chǎng)”（Marchés Publics）的部門(mén)主要有：

--直屬總統(tǒng)府的“公共市場(chǎng)監(jiān)管辦公室”(Autorité de Régulaiton des Marchés Publics, ARMP);

   --直屬總統(tǒng)府的“大項(xiàng)目辦公室”（l’Administration et Contr?le des Grands Projets et des Marchés Publics，ACGPMP),大項(xiàng)目辦現(xiàn)任主任是Mr. Mamady Thales CONDE

--隸屬于經(jīng)濟(jì)財(cái)政部的公共市場(chǎng)總司（la Direction Nationale des Marchés Publics，DNMP）。

幾內(nèi)亞現(xiàn)行的管理監(jiān)督公共市場(chǎng)的法律法規(guī)、實(shí)施辦法主要有：

1. 2012年12月3日頒布實(shí)施的幾內(nèi)亞《公共市場(chǎng)和公共服務(wù)法》 《Code des marchés publics et délégations de service public》

2. 2014年7月22日頒布實(shí)施的幾內(nèi)亞《公共市場(chǎng)法實(shí)施辦法》。

駐幾內(nèi)亞使館經(jīng)商處

2017年2月12日

La Ministre de l’Economie et des Finances a soumis au Conseil l’examen de trois projets de texte :
? Le Projet relatif au code des Marchés Publics ;
? Le projet portant modification des seuils de passation, de contr?le et d’approbation des Marchés Publics et délégations de Service Public ;
? Le projet portant modifications des Décrets D/2014/165 et 166/PRG/SGG du 22 Juillet 2014 portant missions, attributions, organisation et fonctionnement de la Direction Nationale des Marchés Publics et de l’Administration et Contr?le des Grands Projets et des Marchés Publics.

Elle a rappelé que le Ministère de l’Economie et des Finances est en charge d’assurer l’application de la règlementation sur les marchés publics. C’est à ce titre que le département a pris l’initiative, suite à l’audit des marchés passés entre 2013 et mi-2015, de mettre en place une commission composée de la DNMP, l’ACGPMP, l’ARMP et de deux ministères sectoriels pour élaborer un plan d’actions. Celui-ci vise à améliorer la performance dans la passation des Marchés en République de Guinée.

Elle a indiqué que le présent plan comporte des actions qui s’inscrivent dans le court, moyen et long terme.

S’agissant en particulier du court-terme, il s’avère que des actions concrètes peuvent être prises. Ces premières mesures visent essentiellement à réduire les délais et de manière ultime, à contribuer par la commande publique à la promotion des activités économiques.

La Ministre a indiqué que les marchés publics en République de Guinée évoluent dans un environnement de plus en plus réglementé :

? La Loi L/2012/020/CNT du 11 octobre 2012 fixe les règles régissant la passation, le contr?le et la régulation des marchés publics et délégation de service public. Il s’agit d’une Loi dont le contenu assez général, tient son utilité dans la définition de certaines règles importantes applicables aux marchés publics (définition du domaine des marchés publics, principes généraux, champ d’application, seuils d’application etc.) ;

? Le décret D/2012/128/PRG/SGG du 3 décembre 2012, portant Code des marchés publics et délégations de service public. Ce décret complète la lecture de la Loi L/020 dans la mesure où il s’agit d’un texte essentiel du dispositif règlementaire national des marchés publics. Il aborde au-delà des définitions, les organes de passations (DNMP, ACGPMP et ARMP), les procédures, les règles applicables etc. ;

? Le décret D/165/PRG/SGG du 22 juillet 2014, portant missions et attributions de la Direction Nationale des Marchés Publics ;

? Le décret D/2014/166/PRG/SGG du 22 juillet 2014, portant attributions et organisation de l’ACGPMP, qui détermine les seuils de contr?le a priori ;

? Le décret D/2014/167/PRG/SGG du 22 juillet 2014, portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ;

? Le décret D/2014/168/PRG/SGG du 22 Juillet 2014, portant seuils de passation, de contr?le et de régulation des marchés publics. Il s’agit de préciser les seuils que les autorités contractantes devront nécessairement respecter en matière de passation, de publication, de contr?le et d’approbation de leurs procédures ;

? Le décret D/2014/169/PRG/SGG du 22 juillet 2014, portant création, attributions, organisation et fonctionnement des organes de passation et de contr?le des marchés publics des autorités contractantes. Ce texte prévoit la mise en place d’une commission de passation des marchés et ;

? L’Arrêté A/2016/6251/MEF/SGG du 12 octobre 2016 portant relèvement des seuils de passation, de contr?le et d’approbation des marchés publics et délégations de service public.

La Ministre a fait remarquer qu’en dépit de cet environnement, la performance du processus de marchés publics est faible. Or cette performance est un facteur déterminant dans la capacité d’absorption des ressources à travers une mise en ?uvre des projets dans des délais raisonnables. Une analyse récente du système national de passation des marchés publics en Guinée a proposé des pistes d’amélioration. Ainsi, les mesures décrites ici portent à la fois sur les marchés du BND que sur ceux financés sur FINEX. Ces mesures résultent de constats connus par tous aujourd’hui. A titre d’exemple :

1. La faiblesse des seuils de revue a priori de l’ACGPMP (Administration et Contr?le des Grands Projets et Marchés Publics) ;

2. La faible responsabilisation des autorités contractantes (Ministères) dans la passation des marchés (pour moins de 100 000 USD pour les projets et moins de 100 millions GNF soit moins de 11 000 USD pour le financement national) ;

3. La non distinction entre les seuils de passation des marchés et les seuils de revue ;

4. La double non objection (ACGPMP et Bailleur de fonds) pour les marchés sur FINEX ;

5. La multiplication des points de contr?le et de signatures des contrats sans, souvent, aucune valeur ajoutée.

La Ministre a annoncé la prise de certaines mesures de court terme. Ces propositions ont été examinées avec l’ACGPMP et l’ARMP au vu des dispositifs légaux existants et ne présentent pas de risques politiques de notre point de vue :

S’agissant du BND, les mesures auront pour but de :

– Fluidifier le processus de passation en réduisant les délais ;

– Responsabiliser les autorités contractantes en augmentant les seuils de passation.

S’agissant du FINEX, les mesures préconisées ont pour but de :

– fluidifier le processus de passation en éliminant les doublons inutiles (avis de non-objection de l’ACGPMP alors que l’avis de non-objection du bailleur est déjà requis);

– et, à terme, contribuer à accro?tre la capacité d’absorption.

La Ministre a explicité que d’une manière concrète, les propositions pour les actions dans le court-terme sont les suivantes :

1. La suppression de la signature des contrats par l’ACGPMP (Décret) ;

2. La suppression de la double non objection (Décret) ;

3. La signature des Arrêtés relatifs :

(i) au relèvement des seuils d’intervention de la DNMP à hauteur de l’équivalent, d’au moins 300 000 USD pour le financement extérieur et ;

(ii) au relèvement des seuils de compétence de passation et d’approbation des Autorités Contractantes (Ministères) à hauteur de l’équivalent de 300 000 USD pour le financement extérieur.

La Ministre a enfin indiqué la nécessité d’une mise à jour de nos textes réglementaires en matière de passation de marchés publics. Ainsi les projets de décrets suivants sont aussi proposés :

? le projet de décret portant modification du Code des Marchés Publics. Les modifications sont relatives aux marchés sur financement extérieur (abrogation de l’article 12) et, la suppression d’une disposition à l’article 60 sur le pouvoir d’examen des pièces justificatives par le président de séance;

? le projet de décret portant modification des missions et attributions de la DNMP et de l’ACGPMP. Les modifications concernent les délais d’ouverture de plis et le rendu de l’avis de non objection.

Au cours des débats, les observations essentielles ont porté sur :
– La nécessité de prendre en compte les recommandations de l’audit sur la passation des marchés et la possibilité d’avoir un répertoire des fournisseurs ainsi qu’une mercuriale des prix ;
– La revue du seuil d’intervention de l’ACGP et la possibilité de responsabiliser les ministères dans la gestion de leur budget ;
– La problématique de passation des Marchés Publics dans notre pays et le renforcement des capacités de ses agents ;

Au terme des débats, le Conseil a demandé à la Ministre de prendre en compte les différentes observations et qu’au-delà des mesures urgentes proposées, de se pencher sur les aspects en amont et en aval avec des chronogrammes de mise en ?uvre de ces étapes avant de soumettre le document à une seconde lecture.